Introduction :
Le site interprete-multilangues.com est la propriété de la SARL Cotation-export dont le siège social est situé au 86 avenue Paul Vaillant Couturier 94400 Vitry sur Seine.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles interprete-multilangues.com met à disposition de l'utilisateur un service de mise en relation d’entreprises ou de particuliers avec des prestataires dans les domaines liés à l’international.
La mise en relation avec les prestataires de services est réalisée par l’intermédiaire d’un formulaire de demande de devis remplit par l’utilisateur qui fait la description de ses besoins.
Les demandes de devis sont ensuite vendues aux prestataires qui contactent directement les clients pour établir un devis et, le cas échéant, réaliser la prestation demandée.
Cotation-export s’engage conformément à sa charte qualité, à limiter l’affichage des coordonnées de chaque demandeurs de devis aux 5 premiers prestataires qui les auront commandées.
Cotation-export n’intervient pas dans la transaction entre utilisateurs et prestataires.
Propriété intellectuelle :
Le site interprete-multilangues.com, notamment son contenu, est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, du contenu du site (Textes, images, illustrations, graphismes, logos, ou toutes autres données) sans autorisation expresse écrite de Cotation-export, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Il est interdit de reproduire et/ou de représenter, transmettre, distribuer, adapter, publier ou plus généralement exploiter totalement ou partiellement le site ou son contenu sans l’autorisation de Cotation-export. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Définitions :
Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise le site interprete-multilangues.com dans la perspective d'y déposer une demande de devis et de faire réaliser des prestations de service liées à l’international.
Prestataires : Tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis formulée par un utilisateur sur le site interprete-multilangues.com.
Formulaire de demande de devis : pages du site à remplir par l’utilisateur pour qualifier sa demande de devis.
Acceptation des conditions générales :
L'utilisateur (utilisateurs et prestataires) déclare et reconnaît avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser le dit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Tout manquement à ces conditions générales engagerait la responsabilité de l’utilisateur et du Prestataire. Cotation-export se réserve le droit d’exclure tout auteur d’un manquement aux présentes conditions générales.
Nous nous réservons le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales et/ou du site.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au service.
Protection des données personnelles :
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont confidentielles.
Les données personnelles sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis des utilisateurs et seront transmises à 5 fournisseurs maximums.
La communication des données personnelles aux tiers est soumise à l’accord préalable de l’utilisateur.
Conformément à la loi " Informatiques et Libertés " du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données.
Ce droit peut être exercé par courrier auprès de interprete-multilangues.com, 86 avenue Paul Vaillant Couturier 94400 Vitry sur Seine ou par e-mail en écrivant à contact@interprete-multilangues.com.
Engagement et responsabilité de interprete-multilangues.com :
interprete-multilangues.com s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs (demandeurs de devis).
interprete-multilangues.com s’engage à demeurer neutre et indépendant des prestataires, à ne pas privilégier un prestataire plutôt qu’un autre et à ne pas percevoir aucune commission.
interprete-multilangues.com s’engage à ne pas transmettre les coordonnées d’un utilisateur à plus de 5 prestataires pour chaque demande de devis.
interprete-multilangues.com ne pourrait être tenu responsable des résultats de la demande de devis comparatifs, notamment en cas de faiblesse ou d’absence de réponse adressée au demandeur de devis.
interprete-multilangues.com décline toute responsabilité pour des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations fournies par le prestataire choisi par l’utilisateur.
Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les compétences, les références et les assurances des prestataires avec lesquels ils décident de conclure.
Malgré l’attention particulière que porte Cotation-export à la qualité et l’exactitude des informations dans les demandes de devis adressées aux prestataires, Cotation-export ne saurait être tenue pour responsable des mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs pourraient se rendre coupables.
interprete-multilangues.com est un service de mise en relation et n'intervient en aucun cas dans les transactions. En conséquence, Cotation-export décline toute responsabilités quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre utilisateurs et prestataires.
Obligations des utilisateurs :
L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions suivantes :
- Respecter les présentes conditions générales.
- Emettre que des demandes de devis correspondant à un besoin réel et sérieux.
- Annoncer des informations exactes et véridiques sur la demande de devis.
- Communiquer sans délai à la société Cotation-export, tout changement concernant sa demande de devis, notamment toute modification du contenu de sa demande de devis et si l’utilisateur a réalisé ou non une transaction avec un prestataire.
Obligations des prestataires :
Les prestataires s’engagent à :
- Respecter les présentes conditions générales.
- Garantir l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription
- Avoir pris connaissance et respecter la charte qualité
- Répondre aux demandes de devis dans un délai de 72 heures (3 jours ouvrés)
- Respecter les engagements énoncés sur les devis
- Respecter les dates convenues
- Respecter la réglementation et les normes en vigueur
- Etre à jour des assurances obligatoires
- Offrir des prestations de qualité
Toute connexion au site sur un compte membre est réputée avoir été initiée par le prestataire. L’accès à l’espace membre est effectué sous la seule responsabilité du prestataire.
Cotation-export porte une attention particulière au respect des engagements pris par les prestataires.
Tout manquement à l’un des points ci-dessus entraînera l’exclusion du prestataire sans préavis et sans recours possible.
Cotation-export se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans avoir à se justifier, d’exclure à tout moment un prestataire qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service.
Conditions tarifaires :
Le service de mise en relation sur Cotation-export est entièrement gratuit pour les utilisateurs.La société Cotation-export ne prend aucune commission sur les prestations réalisées par les prestataires.
L’inscription des prestataires sur le site pour accéder aux demandes de devis est gratuite.
Notre rémunération provient uniquement de la vente des coordonnées du demandeur de devis aux prestataires.
Les prix d’une demande de devis au prestataire sont consultables sur notre site. Ils sont payables par avance et sont exprimés en euro et hors taxes. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.
Sauf disposition particulière, aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement.
Selon la formule choisie (paiement à l’unité ou pack à la carte), le paiement peut s’effectuer :
- Par carte bancaire via le service du CIC suivant un processus sécurisé (norme SSL) : Ce paiement en ligne permet une prise d’effet immédiat et donc une meilleure réactivité.
- Par chèque à l’ordre de Cotation-export : Vous bénéficiez de l’accès aux coordonnées à l’encaissement du chèque.
Indisponibilité momentanée du site interprete-multilangues.com :
La société Cotation-export se réserve la possibilité de rendre son site interprete-multilangues.com momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
Sécurité et mise en garde :
L'utilisateur/prestataire déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- Etre informé de la continuité non garantie dans l'accès aux services,
- Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
L'utilisateur s'interdit de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et de copyright.
Loi applicable :
La loi applicable aux relations contractuelles entreinterprete-multilangues.com et ses Utilisateurs est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, tout litige devra être porté devant les tribunaux de commerce de Paris, seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, ou d'action en référé.